saisie mobiliere d'un huissier

Question

5 messages

03/04/2013 17:51

Bonjour,
je vis en concubinage avec mon ami et le bail est à nos 2 noms.
un huissier me menace de saisie-vente
a t-il le droit de venir saisir des biens chez nous si je suis la seule concernée par la somme réclamée?
merci pour vos réponses

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Jibi7 · Answer 1 · 04/04/2013

1033 messages

04/04/2013 09:39

vous savez que nombreux huissiers ne s'embarrassent pas de fioritures.
Mais il faut dire que certains textes disent "possession vaut droit" = ce que je traduis = ce qui est chez vous est présumé être à vous"...

il vous reste a mon avis a trouver les factures de votre compagnon pour les biens que vous voulez exclure de la saisie..et de préférence avant votre installation ensemble

et aussi à prouver que vos dettes n'ont pas été contractées pour le ménage

mais vérifiez d'abord auprès d'un juriste et bloquez la saisie en versant ne serait ce qu'une somme symbolique si vous êtes sure de la devoir.

Les saisies même déclarées abusives ensuite doublent parfois le montant dû à cause des frais .

ps par contre si ce sont des lettres de menace automatiques délivrées par certains organismes..là aussi méfiez vous ce sont des arnaques.(allez montrer vos pièces à des consultations juridiques gratuites ou des défenses du consommateur si ce sont des dettes commerciales.