Bonjour,
Le 29 Novembre j'ai vendu ma remorque. J'ai sorti le jour meme le certificat de non gage pour l'acheteur.
Le 12 Decembre je recois un courrier de la Prefecture m'informant de l'impossibilite de la vente car la remorque a ete saisie par declaration le 02 Decembre.
Est ce legal car la saisie est posterieure a la vente ?