saisie-vente alors que nous allons régler des mensualités

Bonjour,

Suite à une dette impayée un huissier nous menace de saisie-vente.
J'ai téléphoné à cet huissier et nous avont mis en place un échelonnement de la dette.
Mais il m'a dis que la saisie-vente aurait quand même lieu.
Est-ce normal que nous soyons saisie alors que nous paieront notre dette à partir du 5 du mois prochain par petite mensualités ?

Merci beaucoup.

Bonjour,

dans quel cadre est intervenu cette saisie vente?
__________________________
Franck AZOULAY
Avocat à la Cour

106 rue de RICHELIEU - 75002 PARIS
contact@azoulay-avocats.com
site : azoulay-avocats.com

TEL : 01 40 39 04 43
MOB : 06 98 57 62 02
FAX : 01 42 61 59 26

bjr,
il se peut que le créancier exige le paiement total de la dette ce qui est son droit.
attention payer des petites mensualités n'est forcément une bonne solution. car les remboursements s'imputent d'abord sur les frais d'huissier puis les intérêts de la dette et en dernier lieu sur le capital de la dette.
si les mensualités sont faibles votre dette ne sera jamais remboursée.
cdt

Cette saisie-vente est intervenue après un jugement rendu par le tribunal d'instance. Ce jugement nous demandais de règler le mois suivant la réception de l'acte mais nous n'avons pas respecter le délai. Donc maintenant l'huissier nous a informé que le jugement était caduc et que nous serions saisie. Nous avons aussi mis au point un règlement de 150 euros par mois. La dette est d'environs 2600 euros.
Cordialement.

En effet, à l'heure actuelle, suite au jugement du tribunal d'instance, votre créancier (le bailleur) dispose d'un titre exécutoire.

Dés lors, il peut ainsi diligenter une saisie vente ou une saisie attribution sur vos comptes bancaires (mais a priori, il s'agit là d'une saisie vente) sur le fondement de ce jugement.

Si vous avez déjà reçu un commandement aux fins de saisie vente, vous devrez donc y répondre sous huitaine.

Suite à cela , l'huissier diligentera alors un Procès verbal de saisie vente et vous aurez un mois pour contester celui-ci ou en demander la mainlevée devant le Juge de l'exécution.

Bref, il faut mieux apurer votre dette immédiatement ou vous risquez de voir vos meubles saisis et vendus aux enchères (en outre, vous paierez les frais d'huissiers à venir, et je peux vous assurer qu'ils sont très importants en matière de saisie vente)

Votre bien dévoué.
__________________________
Franck AZOULAY
Avocat à la Cour

106 rue de RICHELIEU - 75002 PARIS
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Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonne journée.

Bémol:

vous avez la possibilité de saisir le juge de l'exécution près du TGI par voie d'assignation (acte d'huissier) pour demander la suspension ou un échelonnement sur 24 mois sur le fondement de l'article 510 du code de procédure civile.

concernant la saisie vente, le délai d'un mois qui fait suite à la signification n'est pas un délai de contestation mais un délai de vente amiable laissé au débiteur, les contestations d'une manière très simplifiée étant possible jusqu'à la vente donc au delà d'un mois après la signication du PV de saisie vente. (article 107, 125 et suivant du décret du 31/07/1992).

ensuite, la mise en oeuvre de cette mesure est conditionnée par le principe de proportionnalité définie à l'article 22 de la loi du 9 juillet 1992, application spéciale de la théorie de l'abus de droit.

Article 22 de la loi du 9 juillet 1991 Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992

Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

Bonjour, merci pour ces infos.
Pour saisir le juge de l'exécution je dois donc téléphoner à l'huissier qui est en charge de ma dette ?
Y at-il une lettre type, j'envoie cette demande en recommandé ?
Merci pour tout.

Bonsoir,

non ,je vous ai dit par voie d'assignation donc acte d'huissier.

l'huissier exécutant contre vous déontologiquement ne pourra la délivrer à votre créancier.L'huissier compétent pour la délivrer devra résider dans le ressort du TGI dont dépend votre créancier.

si vous avez le droit à l'aide juridictionnelle totale eu égard à vos revenus dirigez vous vers le bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance dont dépend votre domicile pour faire désigner un avocat et un huissier.

Très bien, je vous remercie pour ces précisions.