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J ai reçu chez un tiers un commandement maintenant l huissier me menace de venir chez le tiers avec les gendarmes pour saisir alors que j ai commencé à régler comment dois je faire très très urgen
BONJOUR et MERCI sont des formules appréciées ici.
Pouvez vous expliquer SVP
Un tiers ne peut être saisi à votre place !
Lors de la remise du commandement où il n’est stipulé ni le nom de l avocat du créancier ni le détail des biens et de plus j ai contesté le tout plusieurs fois il menace de venir chez la personne car je suis associé dans une sci avec cette personne et veut saisir les parts sociales est ce légal n y a t il pas un texte de lois pour que je puisse contrer tout cela
Modérateur
bonjour,
l'article L 231-1 du Code de procédure civile d'exécution indique:
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.
donc la saisie de parts sociales de SCI est possible si votre créancier a obtenu un jugement exécutoire vous condamnant à payer.
salutations
Merci pour votre réponse il n a pas de titre exécutoire juste un courrier de l avocat adverse mais peut-il venir avec des gendarmes ou pas et est ce que je peux me présenter seule sans l associé chez l huissier merci d avance et veuillez m excuser pour ne pas avoir dis bonjour
Une réponse serait sympa un grand merci
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