S'il a été jugé inconstitutionnel le fait que le Tribunal de commerce puisse se saisir d'office dans le cadre de l'ouverture d'une procédure collective, qu'en est-il de la saisine d'office du Tribunal Judiciaire pour l'ouverture d'une procédure collective contre une association? Cela est-il possible?
Parfaitement, le dirigeant doit déclarer la situation au Greffe du tribunal judiciaire dont dépend le siège.
https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206654/competence#proco __________________________ Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)