S'il a été jugé inconstitutionnel le fait que le Tribunal de commerce puisse se saisir d'office dans le cadre de l'ouverture d'une procédure collective, qu'en est-il de la saisine d'office du Tribunal Judiciaire pour l'ouverture d'une procédure collective contre une association? Cela est-il possible?
Parfaitement, le dirigeant doit déclarer la situation au Greffe du tribunal judiciaire dont dépend le siège.
https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206654/competence#proco __________________________ Les interventions compulsives, remarques déplaisantes et affrontements stériles sont nuisibles à l'image du site. Apporter des éléments clairs et concis en restant accueillants et respectueux , SVP, merci.(°_°)