Saisir sur compte bancaire

Question

1 message

14/02/2024 14:07

Bonjour

J'ai su par ma banque, que j'avais une saisie par tiers détenteur par un commissaire de justice le 1 février.

Nous sommes le 14 février et je n'ai reçu aucun courrier de sa part, sachant que je conteste cette saisie. Quelles sont mes recours?

De plus si il y a eu un titre executoir venant d'un juge, je n'ai pas été averti de ce jugement, est ce légal ?

Merci d'avance pour toutes réponses qui sera apportées.

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Visiteur · Answer 1 · 14/02/2024

14/02/2024 14:24

BONJOUR

Le délai pour l'huissier est de 8 jours

Vous a-t-on communiqué les coordonnées du commissaire de justice ?

https://www.banque-france.fr/fr/compte-frais/saisies-sur-compte

youris · Answer 2 · 14/02/2024

Modérateur

23268 messages

14/02/2024 14:48

bonjour,

s'il s'agit d'une saisie administrative à tiers détenteur (S.A.T.D.), il doit s'agir d'impayés à l'égard de l'administration.

vous devez être informé de cet impayé car il y a toujours une procédure amiable avant sauf si bien sur vous avez changé d'adresse sans en informer votre créancier.

la dénonciation de cette saisie a du être faite à votre ancienne adresse.

voir ce lien sur cette procédure :

la SATD

Salutations