Secret correspondance - Vigipirate

Publié le 06/04/2016 Vu 1069 fois 3 Par
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06/04/2016 14:45

Bonjour,

utilisatrice d'un service de livraison de colis fonctionnant par relais, je rencontre quelques difficultés dernièrement.
Mon relai habituel, une enseigne de supermarché bien connue exige désormais que les colis (personnels) soient présentés ouverts avant l'envoi. J'ai bien évidemment refusé en avançant fièrement l'article 226-15 du code pénal relatif au secret de la correspondance.
Il m'a été rétorqué que le plan vigipirate en cours, la direction imposait la vérification de tous les colis. Du coup, tous les colis sont de toutes façons ré ouverts ensuite. Puis refermés. Même si vous vous y opposez.
J'ai contacté le service client du prestataire qui n'a franchement rien trouvé à y redire "c'est comme ça ma bonne dame, vigipirate... si vous n'êtes pas contentes, faites un courrier".
Je vous cite le mail que m'a renvoyé le service client d'ailleurs :
"Ce sont des mesures prises dans le cadre du plan vigie pirate, tout comme la présentation du contenu de votre sac à main lorsque vous entrez dans un centre commercial, qui normalement ne peuvent être demandée que par les forces de l’ordre mais que nous tolérons pour la sécurité de tous."

Qui est en infraction ? La direction du supermarché en donnant des instructions, les employés qui appliquent les ordres, ou le service de colis qui accepte sans broncher ?

J'ai un peu du mal à croire qu'il faudrait juste accepter ce genre de dérive paranoïaque en fait, donc concrètement, je peux faire quoi ? Porter plainte ? Mais contre qui ?

Merci de votre aide.
Cordialement.

06/04/2016 15:14

Bonjour,
délire paranoiaque ? non sécurité tout simplement... Qui est en infraction ? mais pourquoi quelqu'un le serait il ?

06/04/2016 15:21

Bonjour, je suis venue chercher des conseils juridiques.
Vigipirate ou non, on reste un état de droit. C'est illégal, c'est tout.

Donc l'article 226-15 du code pénal est le suivant :

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Modérateur

06/04/2016 16:28

bonjour,
le relais vous demande de présenter ouvert le colis avant expédition, ce n'est pas contraire à l'article du code pénal que vous citez.
le magasin peut vous imposer d'ouvrir votre sac mais ne peut pas le faire lui-même, si vous refusez, il peut vous interdire l'accès qui demeure un lieu privé.
donc si vous refusez de présentez le colis ouvert, le magasin refusera sans doute de vous le prendre.
si le magasin ouvre le colis contre votre volonté, l'article 226-15 s'applique.
salutations

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