vol des secrets d'entreprise, secrets professionnels et commercia

Question

6 messages

05/08/2012 03:57

Bonjour !

Quel est le proces de declarer le vol des secrets d'entreprise, des secrets professionnels et commerciaux d'un gérant d'une SARL etant a l'entrager (aux EU) ?

Merci.

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P.M. · Answer 1 · 05/08/2012

49421 messages

05/08/2012 10:27

Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

janus2fr · Answer 2 · 05/08/2012

Superviseur

15625 messages

05/08/2012 11:56

Et encore, bien difficile de savoir exactement ce que concerne ce sujet, car le message est bien difficile à comprendre...

kowie · Answer 3 · 05/08/2012

3 messages

05/08/2012 14:50

It sounds like you have a lot of questions (3 at least) and that you're not used to our country.

I'd be glad to answer your questions, especially the one regarding companies & commercial secrets : the french law is about to change.

Could you be more precise about the situation, please ?

Regards.

YM

contact@m-investigations.com