SEPARATION AVANT OCCUPATION

Publié le 25/04/2016 Vu 559 fois 3 Par
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25/04/2016 09:34

Après 6 ans de vie commune mon fils et son amie ont acheté une maison avec travaux (09/2015). Ils ne sont pas pacsés. Quand ils ont rendu leur appartement, début janvier, la maison n’étant pas terminée ils ont été hébergés par mes parents. Tout le monde a bossé dans la maison, du côté de sa copine ses parents et nous-mêmes, et mon fils tous les week-end et parfois tard le soir Bien sûr sa copine a mis aussi la main à la pâte. Leur relation s’est dégradée sans qu’il s’en rende compte jusqu’à fin février où elle l’a quitté. Depuis elle n’a pas mis un pied dans la maison et lui continue de passer ses weekends à terminer les travaux pour perdre le moins d’argent possible à la vente.Ils mettent une somme identique chaque mois sur le compte commun pour régler les intérêts et les matériaux pour les travaux qu’il effectue avec notre aide. Mon fils souhaite vivre dans la maison sitôt qu’elle sera habitable jusqu’à la vente. Il doit travailler sur les finitions et cela évitera les allers retours. Il ne sait où vit son ex amie, officiellement chez ses parents. Peut-elle exiger qu’il paye la totalité du crédit si il vit dans la maison en attente de trouver un acquéreur ? peut il faire valoir tout le travail qu’il a effectué et le préjudice subi suite à leur séparation ? car il est certain qu’ils perdront de l’argent et c’était leur projet commun, il y croyait et n’a pas vu venir qu’elle s’éloignait, son prétexte est qu’elle ne supportait plus la pression des travaux, que la maison les a éloigné etc Bien sûr il a un chagrin énorme mais aussi beaucoup de colère. Merci pour votre aide

Superviseur

25/04/2016 09:57

Bonjour,
L'ex-amie ne peut pas obliger votre fils à payer seul le crédit, mais elle peut lui demander une indemnité d'occupation s'il vit seul dans la maison. Cette indemnité correspond à un demi loyer pour un bien comparable.

25/04/2016 12:28

Ok merci pour votre réponse, mais pour ce faire ne faut-il pas passer par un juge ?

Superviseur

25/04/2016 13:45

L'indemnité d'occupation est de droit. Le règlement peut donc se faire à l'amiable. Ensuite, bien sur, si votre fils refuse, son ax-amie n'aura d'autre moyen, pour l'y contraindre, que de saisir la justice.

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