Séparation donner sa part de la maison sans contrepartie

Question

2 messages

30/09/2019 16:28

Bonjour,
je compte me séparer (pacs) par consentement mutuel avec mon futur ex conjoint , nous avons un bien immobilier acquis ensemble depuis 6 ans achat de 210000€ pour un crédit de 180000 et à ce jour il reste 155000€, parts 60 pour lui et 40 pour moi.

Mais je ne veux pas et il ne veut pas perdre cette maison pour nos enfants, je précise que la garde des enfants sera partagé, bref nous nous entendons sur tout...

nous avons pris RDV au notaire, pas de place avant fin octobre

nous voudrions faire au mieux,surtout pour lui

je voudrais éviter d'avoir à sortir des grosses sommes pour qu'il puisse la mettre à son nom ou mes 2 filles de 12 et 14 ans.

mes questions sont:puis je renoncer à la soulte sans avoir de gros frais,de faire une donation à mes filles ?

bref le but est d'etre le moins lésée

merci de votre aide

PS:je veux rester amie avec le père de mes filles,je n'ai pas le besoin niveau pécunier mais juste de vouloir bien faire les choses pour eux

2 messages

30/09/2019 17:54

merci pour votre réponse,mais savoir de quelle façon serait la plus judicieuse et moins couteuse pour mes filles et ex partenaire?

si vous pouvez me donner une fourchette des frais que nous devrions payer?

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youris · Answer 1 · 30/09/2019

bonjour,

pour la clarté de votre situation, ce n'est pas votre conjoint qui est synonyme d'époux mais votre futue ex-partenaire.

vous pouvez faire une donation de vos droits indivis à votre partenaire en bénéficiant d'un abattement de 80724 €, la somme après abattement est imposée au barème progressif spécifique aux donations entre époux et partenaires de pacs.

vous pouvez faire une donation à vos filles de vos droit indivis avec un abattement de 100000 € puis imposée au barème progressif prévu pour les donations en ligne directe.

vous pouvez faire une donation de l'usufruit à votre futur ex-partenaire.

le notaire que vous allez rencontrer devrait vous renseigner et répondre à toutes vos questions.

mais une donation a un effet immédiat et est irrévocable.

salutables

youris · Answer 2 · 30/09/2019

Modérateur

23286 messages

30/09/2019 19:55

je vous ai conseillé de consulter un notaire dont c'est le métier.