Servitude de canalisation

Publié le 13/10/2024 Vu 534 fois 1 Par
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13/10/2024 19:27

J'ai acheté un terrain pour y construire une maison. Mon vendeur m'a vendu son ancien jardin.

Je bénéficie donc d'une "servitude de passage de canalisations et compteurs" sur son fond servant, afin de pouvoir me raccorder, par voie souterraine uniquement, à toutes les canalisations
techniques, d'eau, de gaz, tout-à-l'égout, et tous câbles d'alimentation électrique et de téléphonie, ainsi qu’à l’installation de tous les compteurs y afférents.

Sur l'acte authentique il est indiqué que les tranchées creusées devront être comblées et les rejets de terre arasés de façon qu'il n'en résulte aucune moins-value pour le fonds traversé.

Le propriétaire a des haies sur la zone de cette servitude de canalisation.

Ma question est donc de savoir si je peux lui imposer de les arracher pour être sûre que les racines de ces arbres ne causeront pas de dommages aux canalisations.







Modérateur

13/10/2024 20:45

bonjour,

vous ne pouvez pas imposer au fonds servant, ce qui n'est pas prévu dans l'acte de servitude.

pour éviter ce genre de désagrément, il faut poser les réseaux suffisamment profonds avec des fourreaux de protection, les entreprises de pose d'ouvrages souterrains savent comment faire.

salutations

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