signification injonction de payer exécutoire

bonjour, je souhaiterais savoir si une injonction de payer qui n'a pas eté signifier a

à mon curateur aprés six mois est caduque ou valable?. merci de votre reponse. Dernière modification : 06/02/2025 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

Article 467 du code civil : A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière [la personne protégée] l'est également au curateur.

Une injonction de payer doit donc être signifiée à votre curateur en plus de vous être signifiée à vous sous peine de nullité.

Si cela n’est pas fait dans les six mois de sa date, l’injonction de payer est non avenue : article 1411 du code de procédure civile.
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