signification de libéralité

Bonjour,

Dans un acte de succession, signification, SVP, de la phrase "le conjoint survivant déclare ne vouloir se prévaloir que de la libéralité, à l'exclusion de ses droits légaux"

Merci Dernière modification : 17/12/2024 - par janus2fr Superviseur

Bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433489


La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.


Vous ne donnez pas de contexte, mais je suppose qu'il est ici question d'un veuf qui affirme vouloir se contenter d'un legs ou d'une donation qui lui a été faite par le défunt et renoncer au reste de l'héritage.

En tout cas, le mot "libéralité" sert à désigner une donation ou un legs.

Bonjour Pepsi17

Merci de relire les CGU concernant les formules de politesse.....

Par ailleurs nous vous remercions de ne pas écrire en "style télégraphique"....

Bonjour,

j'ai bien noté vos remarques et en tiendrait compte dorénavant. Ce n'est nullement par impolitesse que je me limitait au strict minimum mais parce que je pensais justement qu'il fallait etre bref et concis afin que l'objet de la question soit mis en évidence pour être utile à d'autres lecteurs.

Je suis tout nouvellement inscrite sur le site et n'ai pas eu le temps de remarquer la manière dont les autres personnes rédigeaient leur question

Vraiment désolée et je vous prie de bien vouloir m"excuser d'avoir contrevenu au CGU.

Cordialement

Bonjour.

Un conjoint survivant aura toujours une vocation successorale résultant de ses droits d'héritiers légaux (droits issus de la loi)/

Il peut en outre avoir une seconde vocation successorale résultant d'un testament ou d'une donation entre époux, dite au dervier vivant. Ce testament ou cette donation au dernier vivant est la libéralité dont il est question dans la phrase.

Pour chaque vocation successorale, on a l'option entre l'accepter ou y renoncer.

Ici, le conjoint survivant renonce à ses droits légaux et accepte le testament ou la donation entre époux.