signification d'une ordonnance portant injonction de payer

Publié le 06/05/2024 Vu 528 fois 1 Par
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06/05/2024 17:27

Bonjour,

j'ai reçu par courrier copie de l'acte de signification d'une ordonnance portant injonction de payer daté du 18 avril. Il s'agit d'une dette de ma fille (prêt étudiant pour lequel je me suis portée caution) qu'elle ne peut pas rembourser (partie à Taiwan en 2019 pour suivre un master, elle a dû prolonger d'1 an ses études suite au covid, et la situation a été très difficile et elle est toujours là-bas ). J'ai reçu un 1er courrier de l'huissier le 16/10/2023, puis mon employeur a reçu un courrier le 17/10/2023 (extrait du courrier : "dans le cadre d'une procédure d'execution judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 152-1 du code des procédures civiles d'execution et afin d'éviter de diligenter une saisie des rémunération qui pourrait s'avérer infructueuse..." qui demande mon adresse). j'ai contacté l'huissier et nous avons convenu que je règle mensuellement 500 euros/mois dès le mois de novembre, ce que je fais depuis. il reçoit donc 500 euros mensuellement, ce qui est déjà important pour moi, cela représente 1/4 de mon salaire, ayant moi-même 2 crédit en cours. peut-il saisir mon compte bancaire ? ai-je intérêt à faire opposition à l'injonction de payer afin d'expliquer que je ne peux pas payer plus de 500 euros/mois . dois-je me faire représenter sachant le coût financier? la dette est de 12 500 euros. par avance, merci pour votre retour

Modérateur

06/05/2024 18:53

bonjour,

voir le lien ci-dessous relatif à l'injonction de payer et à sa contestation :

injonction de payer

une saisie bancaire est possible puisque votre créancier dispose d'un titre exécutoire.

si l'huissier se satisfait du montant de vos versements depuis plusieurs mois, il ne devrait pas exiger d'augmenter vos échéances.

vous pouvez plaider que votre cautionnement est disproportionné par rapport à vos revenus et à vos biens selon ce lien cautionnement-disproportionne-aux-biens-revenus.

vous pouvez demander à un juge un délai de grâce de 2 ans en application de l'article 1343-5 du code civil ou envisager une procédure de surendettement.

salutations

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