Bonjour
un huissier vient de me signifier une ordonnance de refere pour
une affaire qui a 18 ans ...
Y A T IL UNE PRESCRIPTION de temps pour signifier une ordonnance
De référé (refere signifie urgent ...)
L huissier doit il me faire signier un document lorsqu il me remet cette
signification.
Merci de bIen vouloir m aider.