Signification de requete et d'ordonnance portant injonction de payer

Publié le 09/01/2022 Vu 871 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/01/2022 16:52

Bonjour

J'ai reçu une Signification de requete et d'ordonnance portant injonction de payer celle ci a été dressé en date du 06/10/2021

J'ai effectué un credit que je n'ai pu finir de rembourser ( pas de jugement )

la derniére échéance prélévée sur mon compte date du 12/04/2019. J'ai vu que la dette (

Une dette de crédit à la consommation est forclose deux ans après la première échéance impayée non régularisée (article R. 312-35 du code de la consommation), c’est-à-dire qu’il n’est plus possible d’exercer une action en justice après cette dateSi le créancier, pendant ce délai, n’a pas obtenu un titre exécutoire, il ne peut plus agir.

Plus de deux ans aprés est ce normal. Je compte former opposition auprés du tribunal.

J'attends votre avis, merci

Modérateur

09/01/2022 19:17

bonjour,

il s'agit d'une ordonnance rendue par un juge à la demande de votre créancier.

même si l'ordonnance a été rendue le 6 octobre 2021, il est probable que votre créancier a déposé sa requête avant la fin du délai de prescription applicable.

voir ce lien : injonction de payer

salutations

09/01/2022 19:34

Merci la date de requête
Est le 05/08/21 et date de dépôt 13/08/21
Pensez vous que je puisse faire opposition car les délais ne sont pas respectés

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter