Bonjour Maître,
Le commandement de payer est-il irrégulier lorsque la domiciliation renseignée est impossible et donc manifestement fausse.
Je lis que le commandement de payer peut entraîner des erreurs susceptibles d'entraîner l'annulation de la procédure. Je lis que dans la mesure où le commandement est irrégulier, la procédure est nulle dans son intégralité.
La réponse par oui ou par non serait donc selon que le commandement est irrégulier ou non lorsque la domiciliation renseignée est fausse. La domiciliation figure bien dans la liste établie pour respecter le formalisme légal obligatoire, laissant supposer qu'elle doit y être exacte.
Vous remerciant.
jb chas