Bonjour,
j'ai eu un accident bénévolat chez une amie le 14 septembre 2011. Depuis le 19 janvier 2015 j'ai signé un procès verbal me proposant une offre que j'ai accepté, l'assurance adverse la reçue le 23 janvier 2015 via LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception). Après signature, on me dit qu'il faut un justificatif des paiements de la CPAM 14% X 1500€ du point sous réserve du montant de la carence CPAM, ce qu'il fait qu'il me paye en deux versements. Depuis, ça traîne, on m'explique que le premier chèque est reparti chez son expéditeur dû à un mauvais renseignement d'adresse & oubli de numéro du dossier... Je voudrai savoir, combien de temps, ils ont à me payer la somme due et est-ce que la loi Badinter s'applique à ce genre de sinistre?
Merci de votre réponse.
Cordialement