Cas 1 : A vend à B, une auto pour un prix de 10.000 euros. B ne paie que 4.000 euros et devient défaillant. Le véhicule est toujours estimé à 10.000 euros au moment de la défaillance qui a lieu quelques semaines après la vente
Cas 2 : A vend à B, une auto pour un prix de 10.000 euros. B ne paie que 4.000 euros et devient défaillant. Le véhicule est estimé à 3.000 euros au moment de la défaillance suite à une dépréciation importante.
1) RÉSOLUTION DU CONTRAT DE VENTE
Cas 1 : B restitue le véhicule. Combien doit lui restituer A ?
Cas 2 : B restitue le véhicule. Combien doit lui restituer B ?
2) MISE EN ŒUVRE D’UNE
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ INCLUSE
DANS L’ACTE DE VENTE
A n’entend pas solliciter la résolution du contrat. Il se borne à solliciter la restitution du
bien en application de la clause de réserve de
propriété.
Cas 1 : B restitue le véhicule. Combien doit lui restituer A ?
Cas 2 : B restitue le véhicule. Combien doit lui restituer A ? Que se passe-t-il alors ?
La non résolution du contrat dans le cadre de la clause de réserve de propriété n’entraîne-t-elle pas un enrichissement du créancier ? (il récupère la voiture et l’acheteur doit payer le prix…. Mais cette présentation est-elle exacte ?) Suite de la question