Sous estimation bien immobilier lors d une donation partage

Question

1 message

01/07/2023 12:00

Lors d une donation partage effectuée en 1996 un des deux biens immobilier à été sous estimé de moitié ( avec preuve).

La somme du manque à gagner (environs 50000 francs de l époque) doit elle être reindexee au jour d aujourd'hui ?

les conditions d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!

Dernière modification : 01/07/2023 - par youris Modérateur

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Visiteur · Answer 1 · 01/07/2023

01/07/2023 12:06

BONJOUR. Il existe une jurisprudence en la matière que je vous conseillerais d'èvoquer avec votre avocat.
https://donations-partages-re-evaluation-biens-donnes-pas-impossible/

youris · Answer 2 · 01/07/2023

Modérateur

23508 messages

01/07/2023 13:05

bonjour,

par principe, une donation partage n'est pas contestable, voir ce lien :

peut-on-contester-une-donation-partage

mais comme tout principe, il existe des exceptions comme l'indique l'arrêt de la cour de cassation du 4 novembre 2015 (pourvoi 14-23662).

salutations