bonjour, mon voisin qui possède un bail commercial avec magasin en bas et logement en haut, sous loue le logement sans l'accord de la propriétaire et à première vue paiement du loyer en espèces sans quittance de loyer, cela veut peut être tout dire, beaucoup de nuisances, est ce que je peux me retourner contre la propriétaire des lieux. Merci
Dernière modification : 13/07/2016
bonjour,
si vous êtes sur que le bailleur n'a pas donné son accord à cette sous-location, vous pouvez en informez cette copropriétaire en signalant en plus les nuisances que vous subissez.
quelque soit le statut de l'occupant, il doit respecter le RC et le copropriétaire en est responsable.
salutations
merci beaucoup youris pour votre réponse j'ai eu le bailleur qui n'a effectivement pas donné son accord pour le bail mais étant donné que son loyer est payé chaque mois ça ne la dérange pas et de plus elle n'a pas fait de réglement de copropriété pour l'immeuble qui comprend 5 locaux commerciaux en rez de chaussée avec appartements à l'étage cordialement