9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour Maître
J’ai reçu 2 pv de stationnement alors que mon véhicule est garé dans ma rue, devant mon « garage ». Dans la rue à Montpellier le stationnement devant garage est toléré et gratuit.
L’agent verbalisateur estime que ce n’est pas un garage car la porte est une grande double porte vitrée et métallique. De plus sur le pv il n’y a pas indiqué le no de la rue juste le nom.
Puis je contester ??
Cordialement
Modérateur
bonjour,
le code de la route interdit le stationnement devant les entrées carrossables dès lors que le stationnement est sur le domaine public.
le maire ne peut pas interdire à la police de faire appliquer le code de la route.
une tolérance n'est jamais crétrice de droits.
l'article 417-10 du Code de la route indique:
II. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
salutations
Merci.
Et concernant l’absence de no de rue ?
Merci.
Et concernant l’absence de no de rue ?
Modérateur
l'agent ayant constaté l'infraction, à mon avis, l'absence de numéro ne rend pas nulle la contravention.
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement.
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