Bonjour,
J'ai fait construire un mur de soutènnement sur mon terrain, afin de retenir les terres du terrain voisin du mien, qui n'est pas encore vendu. Il s'agit d'un lotissement. La différence de hauteur entre mon terrain et celui du dessus est de 200 cm et la hauteur de mon mur est de 220cm. Je ne souhaite aucune participation financière du futur acquereur du terrain du dessus. Ma question est: quel statut juridique de ce mur, m'appartient-il, puisqu'il est construit a mes frais sur mon terrain. Et surtout doit-il respecter la législation des murs de clôture dont la hauteur est fixée a 160cm dans le cahier des charges du lotissement. Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Dernière modification : 15/12/2016