Succession bien propre du surviant

Publié le 07/10/2016 Vu 1132 fois 1 Par
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07/10/2016 09:25

Mon beau-père , sans enfant, est décédé en juin 2016.
Il était remarié avec ma belle-mère depuis sept 1977.
La maison d'habitation est au nom propre de ma belle -mère.

L'actif de leurs comptes est inférieur à 50000€.

Doit-on faire une déclaration de succession ?

Merci pour la réponse

Modérateur

07/10/2016 10:36

bonjour,
" En tant qu’héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession.
Toutefois, ne sont pas tenus de souscrire cette déclaration :
- les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré."
source:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=documentstandard_357&espId=0&typePage=cpr02

salutations

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