SUCCESSION équitable pour les deux parties

Publié le 18/06/2013 Vu 606 fois 1 Par
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18/06/2013 15:05

bONJOUR.
En 1984 MES PARENTS M'ONT DONNE 50000FR SOIT 7500EUROS POUR ACHETER MON APPARTEMENT Mon frère a vecu chez eux pendant 4 ans sans rien payé (nourriture logement et blanchissage)De plus ils ont payé des arriérés d'impots et de loyers Mes parents ont pensé ne leser personne et que cette formule leur paraissait équitable Aujourd'hui mon frère me réclame ces 7500euros Que puis je faire pour ne pas être lésé.Merci pour vos précieux conseils Cordialement D MOQUET

Modérateur

18/06/2013 17:59

bjr,
vous ne dîtes si vos parents sont décédés.
en principe au décès, on fait les comptes en tenant compte des donations (en avancement de part ou hors part successoral) et autres avantages consentis.
dans votre cas on prendra le montant de la donation que vous avez reçue en tenant compte de l'évolution du prix de votre appartement et pour votre frère on prendra en compte l'indemnité d'occupation du logement dont il a profité ainsi que la nourriture évalué au jour du partage.
donc à mon avis c'est lui qui vous devra de l'argent et qui devra vous payer une soulte.
sans oublier que les parents peuvent avantager un de leurs enfants en léguant la quotité disponible.
vous devez vérifier si votre donation a été faite hors part ou en avancement de part.
si vos parents ne sont pas décédés, vous ne devez rien à votre frère.
cdt

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