SUCCESSION /ASH/INDEMNITE CORPORELLE

Je vous écris pour une information concernant une succession qui traine depuis. 4 ans. Les 3 premieres années du fait du notaire.

J' ai signé acte de notoriété mi 2024, je suis la seule héritière cependant nous restons dans l'attente du retour du conseil départemental pour la récupération ou pas de ASH (ephad)

Cependant l actif net est déficitaire. Donc pour moi ils ne peuvent pas recourir à récupération.

Enfin , il y a eu entre temps le versement d'une indemnité corporelle suite à une négligence médicale en 2018 (je suis ayant droit de la défunte suite à cette accident) par l'avocate qui me représente ainsi la défunte auprès de l'assurance.

Elle s'occupe que des calculs et la transmission des fonds

Les fonds sont protégés par l article 775b (passif de la succession et non saisissable), cependant le notaire refuse de me transmettre les fonds du fait que le Conseil Départemental c est pas encore prononcé . Je voulais faire une demande d'avance sur succession car pendant ces 4ans j'ai tout réglé mais la situation devient pénible financièrement . Ai je le droit de formuler cette demande d'avance? Cette indemnisation n'est t'elle pas protégée (dans le sens ou l'actif est déficitaire sera t'elle utilisée pour le paiement de l' ASH)

Vous remerciant d'avance

Bonjour et bienvenue

Il existe des cas dans lesquels les sommes d'une assurance-vie peuvent être réintégrées dans la succession, par exemple des primes manifestement exagérées.

Dans ce cas, les sommes peuvent potentiellement être prise en compte dans le calcul de la récupération de l'ASH.

Je prends un exemple qui a été porté à mon attention, de capitaux versés intentionnellement sur les contrats d'assurance vie du défunt, afin d'éviter le remboursement des aides sociales.

La voie de la requalification de l’assurance-vie en libéralité

[url=.]UNOFI[/url]
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Bonjour,

voici :

https://www.unofi.fr/actualite/la-recuperation-des-aides-sociales-et-lassurance-vie-un-parcours-du-combattant
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour
Je vous remercie de vos réponses si elles sont bien pour moi.

Dans mon cas il s'agit d'une indemnité corporelle suite à une amputation de la défunte et non en lien avec une assurance vie.
Cdt

Je comprends bien, je me suis mal exprimé, mais il y a des similitudes, cette indemnité est exonérée de droit de succession, mais elle peut être saisissable pour le remboursement de l'ASH au département, selon les circonstances spécifiques et les montants en jeu.

Citation:

Il y a eu entre temps le versement d'une indemnité corporelle suite à une négligence médicale en 2018 (je suis ayant droit de la défunte suite à cette accident) par l'avocate qui me représente ainsi la défunte auprès de l'assurance.
Concernant l'exonération, il n'y a pas de doute, l’article 775 bis du CGI prévoit que les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles de l’actif de succession pour leur valeur nominale.

Chronologiquement, cette indemnisation a-t-elle été demandée avant le décès et versée après.

Au nom de la défunte ou à votre nom ?

Quel est le montant des actifs nets et de cette indemnité ?
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Bonjour,

Je vous remercie de votre retour et du temps accordé à mes questions.

Pour être plus précise je me permets de détailler la procédure :

-L'amputation de ma tante a eu lieu en 2018 en Guadeloupe (je suis personne de confiance et placée depuis mes 6 mois auprès d'elle)

-le dossier auprès de l'Oniam-Cci a été fait en janvier 2019 (monté et soutenu par mes soins avec elle)

-notification avis favorable en date du 20-12-2020 réceptionnée début 2021 (retard car en pleine période Covid)

-elle est décédée en février 2021 en EHPAD (impossibilité de retour au domicile en aout 2019)

-transmission de la notification a une avocate en métropole en mars 2021 pour gérer la transaction avec l'Assurance du médecin concerné)

-PV réceptionné en avril 2024 et transmis au notaire par l'avocate

-actif net est négatif en déduisant toutes les dépenses qu'il y avait à régler. En déduisant au passif l'indemnisation corporelle d'un montant de 18000€ (dont frais avocate) nous avons un actif net à -15000€ environ

D'ailleurs le notaire indique au C Départemental dans son mail :

En effet le patrimoine successoral de la défunte étant inférieur à 50.000 euros, le notaire est dispensé d’établir une déclaration de succession. La défunte ne détenait pas de titre de propriété ; aucune transmission de droits immobiliers n’a été constatée par acte notarié.

La copie du testament a été transmis ou je suis légataire universelle.

Si j'ai bien comprise, je peux être dans le logement mais sans possession de titre de propriété (juste l'acte de notoriété) car le terrain est transmis mais en indivision , sans pouvoir vendre ou louer.

La réponse du C. Départemental :

Pour rappel la créance est arrêtée à la somme de trente-sept-mille quatre cent cinquante-trois euros et soixante-six centimes (37 453.66€), récupérable s’agissant d’une aide sociale en hébergement, conformément à l’article L-132-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles ( CASF), au 1er euro de l’actif net successoral.

Expliquant mon questionnement en cas d'actif net négatif.

Enfin, la demande était au deux noms (ma tante victime directe et moi indirecte).

Dans l'avis; je n'ai eu droit qu'au remboursement de la somme de 550€ à peut pres sur ce que j'avais avancé pendant le parcours, et le reste des préjudices ne la concernait qu'elle.

J'espère avoir été précise.

Cordialement,