succession-Indemnité d'occupation

Publié le 26/04/2009 Vu 2639 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/04/2009 03:09

La situation est ridicule.

Un de mes oncles avait laissé un petit bateau (de longueur 3 m) chez ma grand mère, il y a prés de 45 ans pour que mes cousins et cousines l'utilisent lors des vacances passées chez leur grand-mère. Ce petit bateau était donc un bien de famille à la charge exclusive de ma grand-mère et était placé dans le garage dont il occupait donc une petite partie sans empécher l'utilsation du garage (d'une surface de 33m2 environ) par d'autres.

J'ai été élevé par ma grand-mère et chez elle.

Ma grand mère est décédée en mai 1997.

Lors de problèmes de succession, un de mes oncles a demandé devant le TGI (décision du 5 janvier 2005)à son frere de payer à la succession une indemnité d'occupation pour ce petit bateau.

Le TGI a fait droit à sa demande, la cour d'appel de Poitiers à garder la décison du TGI malgré l'opposition des 3 autres indivisaires. (arret du 24 octobre 2007)

Cet oncle est décédé en 2006 et ses filles mes cousines ont vouluent continuer la procédure suivant les souhaits de leur père.

Est-il possible de demander dans ce cas la une indemnité d'occupation ?
La personne a qui il est demandé de verser cette indemnité d'occupation n'a rien dans cette maison, elle n'en a pas les clefs, habite dans la région parisienne et à 85 ans passés...!

Que peut-on faire pour demander une reformation du jugement sans s'engager dans des procédures longues couteuses et aléatoires ?

Les magistrats modifient rarement un jugement et encore plus raremnet si des erreurs ont été commises par l'un d'entre eux.

Que faire ? Merci de votre réponse.

Les notaires sont chargés du réglement de cette succession. Dossier en cour.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter