Succession maison frère et soeur

Publié le 26/12/2023 Vu 419 fois 1 Par
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26/12/2023 11:43

Bonjour, au décès de ma maman, mon frère aimerait reprendre sa maison. Donc il faudra qu'il me redonne ma part , est ce qu'il pourra me régler cette part en plusieurs fois ? Merci pour votre réponse

Superviseur

26/12/2023 11:55

Bonjour et bienvenue
Votre notaire va organiser le partage de la succession et déterminer le montant de la soulte à régler. Il peut aider à trouver un accord entre les héritiers et acter un paiement en plusieurs fois.
Ceci étant officialisé, en cas de non-respect des modalités de paiement, le bénéficiaire peut recourir à des mesures légales pour faire valoir ses droits.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

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