48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, au décès de ma maman, mon frère aimerait reprendre sa maison. Donc il faudra qu'il me redonne ma part , est ce qu'il pourra me régler cette part en plusieurs fois ? Merci pour votre réponse
Superviseur
Bonjour et bienvenue
Votre notaire va organiser le partage de la succession et déterminer le montant de la soulte à régler. Il peut aider à trouver un accord entre les héritiers et acter un paiement en plusieurs fois.
Ceci étant officialisé, en cas de non-respect des modalités de paiement, le bénéficiaire peut recourir à des mesures légales pour faire valoir ses droits.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net