Succession répartition

Question

2 messages

28/03/2023 14:47

Bonjour,

Il y a 5 ans, suite au décès de ma mère, j'ai hérité avec mon frère de la moitié en nue-propriété de sa maison, mon père conservant 100% en usufruit.

Mon père vient de décédé. Est il possible d'attribuer exclusivement la maison à mon frère ? moyennant soulte évidemment

Merci.

Superviseur

8117 messages

28/03/2023 15:19

Bonjour

Oui, le rachat cela est tout à fait possible par votre frère , voyez avec le notaire. Le rachat de soulte est une opération juridique et financière, qui permet de racheter les parts de l'indivisaire.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

2 messages

29/03/2023 07:33

Merci

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Marck.ESP · Answer 1 · 29/03/2023

Superviseur

8117 messages

29/03/2023 08:09

Je vous en prie
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)