SUCCESSION suite aux décès de mafille et de ma petite fille

ma fille est décédée le 24 mai 2011 à une heure indéterminée,

sa fille est décédée le 24 mai 2011 à zéro heure

comment sera rédigé l'acte de notoriété?

Votre question est-elle une question d'école ou un cas réel ? Dans la deuxième hypothèse, je ne peux que vous présenter d'abord mes condoléances les plus sincères pour cette terrible épreuve.

La réponse résulte de l'article 725-1 du Code civil : "Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens.

Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée.

Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise."

Pour être plus précis dans votre cas particulier, il faudrait connaître la composition de la famille de votre fille et de votre petite-fille : conjoints survivants, enfants, frères et soeurs ou neveux et nièces, pères et mères survivants, autres ascendants ou autres collatéraux (oncles, tantes, cousins) ...
__________________________
DL, Avocat

Bonjour,

Merci pour votre réponse . Malheureusement ce n'est pas un cas d'école.

Ma fille a un un frère et ses deux parents , elle était séparée de son compagnon depuis début mars 2011.

Quand à notre petite-fille , elle a son père , elle était fille
unique .

Comment dans ce cas-là l'ordre des décès est-il déterminé ?
Les bulletins de décès peuvent-ils servir à déterminer l'ordre des décès?
dans qu'elle mesure pourrions-nous entrer dans la succession de notre petite-fille et comment ?

1. Si l'ordre des décès ne peut pas être déterminé, il convient, comme le prévoit l'article 725-1, de régler les 2 successions sans prendre en compte les deux personnes décédées l'une par rapport à l'autre.

Compte tenu de ce que vous indiquez :

- la succession de votre fille est dévolue pour un quart à son père (votre mari?), pour un quart à vous-même et pour la moitié restante à son frère (article 738),

- la succession de votre petite-fille est dévolue pour moitié à son père et pour l'autre moitié à ses grands parents maternels, c'est-à-dire un quart pour vous et un quart pour le grand père (votre mari?) (article 738-1).

2. Si il est établi que votre petite-fille est décédée avant votre fille :

- la succession de votre petite-fille est dévolue pour moitié à son père et pour moitié à sa mère (supposée vivante au moment du décès de votre petite-fille),

- puis la succession de votre fille (qui inclut ce dont elle a hérité de sa propre fille) est dévolue pour un quart au père, un quart à la mère (vous-même) et la moitié au frère.


3. Enfin si il est établi que votre fille est décédée avant votre petite-fille :

- la succession de votre fille est dévolue pour le tout à votre petite-fille (supposée être vivante au moment du décès de sa mère),

- puis la succession de votre petite-fille (y compris ce dont elle a hérité de sa mère) est dévolue pour la moitié à son père et pour l'autre moitié à ses grands parents maternels, c'est-à-dire le grand père et vous-même.


Pour mettre en oeuvre concrètement vos droits, je vous conseille de voir avec votre notaire, qui établira un "acte de notoriété".

Enfin, s'agissant des certificats de décès qui ont été établis par le médecin qui a constaté les décès, ils peuvent servir pour établir l'ordre des décès s'ils mentionnent l'heure exacte des deux décès (ce qui implique que le médecin était présent lors de chacun des 2 décès). Mais, dans la question initiale, vous indiquez que l'heure de décès de votre petite-fille serait inconnue ...
__________________________
DL, Avocat

Bonjour

Merci pour toutes ces précisions .

Dans cette tragique affaire , ma fille a enmené sa fille avec elle

le 24 mai 2011 à la suite de la mise en place d'une garde alternée

qui ne se passait pas au mieux.

Ma petite-fille est décédée à Zéro heure et ma fille à une heure

indéterminée le 24/05/2011.

Cordialement

A.Queffelec