Bonjour,
Il y a 10 ans nous avons fait borner entre deux propriétés. Lors des travaux de clôtures la borne a été prise dans les fondations en totalité (2cm). Aujourd'hui le propriétaire car ce n'était pas habité demande à ce que la clôture soit mitoyenne alors que nous avons payé tous les frais. En a t il le droit. Je vous remercie
bonjour,
si je comprends bien, vous avez implanté votre clôture en partie sur la propriété de votre voisin au lieu de l'implanter exclusivement sur votre terrain.
le code civil indique que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
donc la partie de votre clôture implantée irrégulièrement chez votre voisin lui appartient.
salutations