Bonjour,
Je représente une SCI qui a loué un logement à une personne. Celle ci a fait l'objet d'une perquisition avec pénétration avec bélier.
Le locataire a été embastillé. La porte a été détruite.
Nous avons procédé au remplacement de la porte pour pouvoir relouer les locaux et avons transmis la facture au juge d'instruction. Il nous a renvoyé vers le ministère qui vient de nous répondre, de façon surprenante:
- le signataire nous informe que nous devons supporter une partie de la réparation et qu'en conséquence un abattement de 10% sera appliqué au remboursement.
- il nous demande de l'autoriser à procéder ainsi . La demande d'autorisation nous interdit d'attaquer l'état devant la justice.
Ma question est : est il légal qu'un abattement de 10% nous soit appliqué à nous qui sommes victime de toute cette affaire?
Que vaut cette interdiction d'attaquer l'état?
Je vous remercie de votre avis.
Bien à vous,
P LOT