Suppression d'un terrain agricole

Publié le 17/12/2013 Vu 671 fois 1 Par
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17/12/2013 13:19

Bonjour,
Je détiens une ferme de 70Ha dont 23Ha qui ont était acheté par la SAFER. Aujourd'hui on veut me mettre dehors car il n'y avait pas de bail avec l'ancien propriétaire c'était un accord pour l'entretien des herbages.Par contre j'ai toujours payé la MSA et perçu des DPU depuis 15ans.
Que dois je faire car avec notre élevage nous ne pouvons pas nous passer de 23Ha du jour au lendemain.

Cdlt.

17/12/2013 17:21

bjr,
le simple fait de payer un loyer vaut bail tacite donc comme le bail rural est très protecteur du locataire je ne pense pas que vous puissiez être mis dehors.
par contre si la safer a acheté les 23 ha c'est qu'elle a obtenu ce droit malgré que vous occupiez ces terres car comme locataire vous disposiez d'un droit de préemption.
la vente ne met pas fin au bail.
mais je ne suis pas un spécialiste du bail rural, vous devez pouvoir poser la question à un syndicat d'éleveurs ou voir un avocat spécialisé.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.propriete-rurale.com/bien-gerer-sa-propriete-rurale/preparez-une-vente-un-achat/42-vente-bien-rural-et-droits-de-preemption.html
cdt
cdt

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