Surendettement potentiellement frauduleux

Question

1 message

11/10/2020 20:25

Bonjour

Comment contester un surendettement accepté par un tribunal que l'on juge potentiellement frauduleux puisqu'il repose sur une dissimulation de possession de biens immobiliers et financiers organisée par les enfants ?Si oui quelles sont les procédures à suivre ?Ce surendettement supposé permet en effet à cette personne de ne pas règler les dettes auxquelles l'a condamné par ailleurs un tribunal.

Merci de bien vouloir me renseigner si possible à ce sujet.

Cordialement.

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youris · Answer 1 · 11/10/2020

Modérateur

23371 messages

11/10/2020 20:47

bonjour,

juridiquement, potentiellement frauduleux ne veut rien dire.

en principe, c'est la commission de surendettement qui juge recevable ou non recevable le dossier déposé.

si vous êtes certain de vos informations, vous pouvez en informer cette commission mais je vous conseille de vous faire aider par un avocat.

êtes-vous créancier de cette personne ?

salutations

Visiteur · Answer 2 · 11/10/2020

11/10/2020 21:11

Bsr
Il y a, je pense, beaucoup de cas de dissimulation. Le plus courant étant de ne pas déclarer les revenus post effacement ou les retours a meilleure fortune. La récidive dans le surendettement est fréquente.
Il est peut-être trop facile d'obtenir un effacement, mais c'est une autre histoire !!!