Surrendettement et vente forcée

Publié le 08/06/2020 Vu 523 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/06/2020 12:03

Nous sommes dans une procédure de saisie immobilière, et lors de notre premier rendez-vous nous avions accepté la vente à l'amiable et et 2ème rendez-vous au tribunal nous avions fait savoir que nous avions déposé un dossier de surrendettement. Notre créancier avait dit qu'il allait attendre un mois le temps la réception de la recevabilité de notre dossier avant d'engager la demande de la vente forcée. Nous avions reçu la confirmation de la recevabilité de notre dossier. Le confinement étant arrivé le tribunal était fermé. À l'ouverture du tribunal nous avons reçu une convocation pour réouverture des débats. Entre temps le créancier a demandé la vente forcée.

Dans cette étape où nous sommes, pouvons nous bénéficier d'une rupture de saisie ? Pourquoi une réouverture de débat ? Qu'est-ce que cela signifie ?

Modérateur

08/06/2020 12:13

bonjour,

La décision de recevabilité suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10434

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter