Surveillance domicile par ex conjointe

Publié le 08/06/2024 Vu 417 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/06/2024 13:32

Bonjour,

Je suis actuellement séparé de mon ex conjointe avec qui j'ai 2 enfants. Nous nous sommes depacsés. Elle habite avec son nouveau compagnon et nous nous partageons la garde 1 semaine sur 2 des enfants. Elle continue de payer sa part du crédit de notre maison commune dans laquelle je suis. Elle surveille mes allées et venues à l'aide de caméras, d'appareils connectés et me fait, à priori, surveiller par des voisins. Je suis tolérant, mais la limite est atteinte: Mon intimité, n'est pas respectée. Qu'est-ce que je peux faire ?

Modérateur

08/06/2024 14:05

bonjour,

ou sont placés ces caméras et appareils photos qui vous surveillent ?

avez-vous des preuves de cette surveillace ?

payez-vous une indemnité d'occupation pour cette maison en indivision ?

salutations

08/06/2024 14:07

Bonjour.

Elle surveille mes allées et venues à l'aide de caméras, d'appareils connectés...

Vous êtes parfaitement en droit de déconnecter ou enlever ces appareils !

Cette surveillance est-elle plutôt relative à la présence des enfants chez vous ou est-elle constante ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter