bjr
selon le texte Article L313-22 Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 84 du code monetaire et financier il semble que les frais infos caution annuels ne doivent pas faire l'objet de frais
la banque s'arqueboute sur ces CGV valant contrat et facture 80 € tous les ans pour un simple courrier de rappel qui ne fait d'ailleurs l'objet d'aucun traitement ni analyse humaine (il s'agit en fait de frais deguisés lié au pret)
qui a raison ? la banque ou le texte
si la banque a tord quelle juridiction saisir ?
merci