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bonjour,
mon epoux en indeterminée est à 1700 euros parfois 2100,2200euros
moi au assedic avec 941 euros depuis novembre 2007 credit à auteur de 40000e ont voudrait suspendre les credit pour 2 ans sans etre interdit bancaire le temps que je retrouve un jobs est-ce possible ca j'ai entendu parler de ca
merci
RECOURS AVANT SURENDETTEMENT
Depuis février 2004, une nouvelle procédure de "rétablissement personnel" peut venir en aide aux personnes surendettées. Cette nouvelle loi permet d'effacer les dettes non professionnelles des personnes qui se trouvent dans une situation de surendettement inextricable. Il s'agit des cas où les procédures de réaménagement de dettes ou de moratoire ne suffisent pas à régler les créanciers. De ce fait, les particuliers bénéficient désormais d'une procédure similaire à celle des sociétés qui déposent leur bilan : les créanciers ne récupèrent que ce qui peut être vendu; ensuite l'ardoise est effacée ! Bien sûr, cette procédure est encadrée; elle est à l'initiative de la commission de surendettement. Pour plus d'informations, voir le site www.lesclesdelabanque.com plus précisément le menu accueil/situation de vie/ les difficultés
Suspendre ses échéances de prêt, c'est possible!
LE DÉLAI DE GRÂCE POUR LES DETTES et le SURENDETTEMENT :
Si vous ne pouvez payer une dette, faute de revenus suffisants dans l’immédiat et que vous êtes bien entendu d’accord pour la payer, sachez que l’article 1244 du Code Civil (L.n°91-650 du 9.7.91) dit ceci:
- Le débiteur (donc vous), ne peut forcer le créancier (la personne ou l’organisme de crédits à qui vous devez de l’argent), à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.
En clair, cela signifie que vous ne pouvez obliger votre créancier (banque) à accepter un acompte ou un paiement d’argent en plusieurs fois. Vous devez donc lui verser la totalité de votre dette si celui-ci vous la réclame suite au non respect, de votre part, d’un contrat entre vous et lui. En cas de refus de votre part, il fera de toute façon intervenir la justice.
C’est là que les articles suivants, (1244-1 à 1244-3) pourront vous être profitables. Ces derniers disent en effet que, selon votre situation de surendettement, le juge peut vous accorder ce que l’on appelle "le délai de grâce."
Ce dernier peut donc reporter ou échelonner le paiement de vos dettes, dans la limite de deux années. Il peut également, par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes d’argent correspondants aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux d’intérêt réduit. Ce dernier ne peut cependant être inférieur au taux d’intérêt légal.
Le juge, peut également prescrire que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital d’argent.
L’avantage de ce délai de grâce, est que, même si l’huissier de justice a commencé à saisir vos biens personnels, il ne pourra plus vendre quoi que ce soit de ces derniers une fois ce délai obtenu.
Si votre affaire est entre les mains d’un huissier et même si celui-ci a donc déjà établi la liste des biens saisissables, vous pouvez présenter une ordonnance en référé au président du Tribunal d’instance de votre juridiction.
Le délai de grâce est bien entendu l’ultime recours au cas ou vous n’arriveriez réellement plus à trouver une autre solution financière que celle-ci pour éviter la saisie de vos biens immobiliers ou saisies d’auto.
Bien à vous.
merci de m'avoir répondu
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