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Bonjour
Est il possible de suspendre l'application d'une décision de cour d'appel ?
il s'agit d'un conflit entre un propriétaire et un locataire sur des terres agricoles
le loueur l'emporte en première instance et le propriétaire en appel
merci de votre réponse
cordialement
Dernière modification : 28/12/2023 - par JLDalm
Modérateur
bonjour,
un arrêt de cour d'appel confirme ou infirme le jugement qui lui est soumis.
en principe, c'est donc l'arrêt de la cour d'appel qui est applicable.
salutations
Est il possible de le suspendre ?
Je comprends que non
Hello !
En effet l'arrêt d'appel "couvre" celui de la première instance en le confirmant ou l'infirmant... Si une partie n'est pas satisfaite elle peut tenter de se pourvoir en cassasion de l'appel...
A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !
Superviseur
Bonjour et bienvenue,
Les choses étant différente concernant les décisions administratives et les décisions judiciaires, merci de préciser.
__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi les interventions sythétiques et un vocabulaire à la portée de tous, sont préférés ici (°_°), merci...
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