Suspension d’une decision de cour d’appel

Question

2 messages

28/12/2023 11:16

Bonjour

Est il possible de suspendre l'application d'une décision de cour d'appel ?

il s'agit d'un conflit entre un propriétaire et un locataire sur des terres agricoles

le loueur l'emporte en première instance et le propriétaire en appel

merci de votre réponse

cordialement Dernière modification : 28/12/2023 - par JLDalm

Modérateur

23221 messages

28/12/2023 14:24

bonjour,

un arrêt de cour d'appel confirme ou infirme le jugement qui lui est soumis.

en principe, c'est donc l'arrêt de la cour d'appel qui est applicable.

salutations

2 messages

28/12/2023 14:42

Est il possible de le suspendre ?
Je comprends que non

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Cousinnestor · Answer 1 · 28/12/2023

715 messages

28/12/2023 15:27

Hello !

En effet l'arrêt d'appel "couvre" celui de la première instance en le confirmant ou l'infirmant... Si une partie n'est pas satisfaite elle peut tenter de se pourvoir en cassasion de l'appel...

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Marck.ESP · Answer 2 · 28/12/2023

Superviseur

8117 messages

28/12/2023 16:03

Bonjour et bienvenue,

Les choses étant différente concernant les décisions administratives et les décisions judiciaires, merci de préciser.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)