Suspension d’une decision de cour d’appel

Question

2 messages

28/12/2023 11:16

Bonjour

Est il possible de suspendre l'application d'une décision de cour d'appel ?

il s'agit d'un conflit entre un propriétaire et un locataire sur des terres agricoles

le loueur l'emporte en première instance et le propriétaire en appel

merci de votre réponse

cordialement Dernière modification : 28/12/2023 - par JLDalm

Modérateur

23508 messages

28/12/2023 14:24

bonjour,

un arrêt de cour d'appel confirme ou infirme le jugement qui lui est soumis.

en principe, c'est donc l'arrêt de la cour d'appel qui est applicable.

salutations

2 messages

28/12/2023 14:42

Est il possible de le suspendre ?
Je comprends que non

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Cousinnestor · Answer 1 · 28/12/2023

1009 messages

28/12/2023 15:27

Hello !

En effet l'arrêt d'appel "couvre" celui de la première instance en le confirmant ou l'infirmant... Si une partie n'est pas satisfaite elle peut tenter de se pourvoir en cassasion de l'appel...

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Marck.ESP · Answer 2 · 28/12/2023

Superviseur

8827 messages

28/12/2023 16:03

Bonjour et bienvenue,

Les choses étant différente concernant les décisions administratives et les décisions judiciaires, merci de préciser.
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