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Bonjour,
Lors d'une fraude fiscal, ( qui celle-ci n'est toujours pas reconnu juridiquement car il n'y a eu aucun jugement pour les fais reprocher ). La Caf peux elle nous demander non seulement de rembourser ( 50 euros par moi ) ce que j'ai accepter, mais de plus la suppression de toutes aides ( APL, PAJE, et une partis du RSA ) ?
Merci pour les réponses.
Bonjour
Oui, dans le cas d'une fraude, mais concernant votre cas particulier, vous pouvez contacter...
http://www.aducaf.org/
Modérateur
bonjour,
cela dépend du montant de la somme que vous devez à la CAF, le principe est que la CAF se rembourse sur les prestations futures en respectant le barème ci-dessous :
https://formalites-administratives.ooreka.fr/astuce/voir/670025/bareme-de-recuperation-des-indus
cela n'interdit pas à la CAF de déposer une plainte pour fraude contre vous.
salutations
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