Suspension de la prime d'activité sous prétexte d'information complémentaire sur l'année 22/23

Publié le 27/07/2024 Vu 99 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/07/2024 11:50


Objet demande d'information sur suspension prime d'activité reçu en 2024 sur complément d'information sur l'année 2022/2023



Retenue sur prime d'activité actuel en me demandant des justificatifs antérieure au droit actuel, j'ai fait une déclaration trimestrielle en juillet 2024, j'ai droit à la prime d'activité et la CAF suspend mes droits à la prime d'activité sous prétexte d'un complément d'information antérieure à celle-ci,il me demande des justificatifs antérieure à la prime d'activité actuel soit de 2022 à 2023 , pour moi c'est un abus sous motif de complément d'information pour suspendre mes droits actuel ,quel recours je pourrais faire auprès de la CAF de la Réunion.merci de me répondre Dernière modification : 27/07/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

27/07/2024 12:46

Bienvenue

pour moi c'est un abus sous motif de complément d'information pour suspendre mes droits actuel.

Quelqu'un de la CAF vous en voufrait donc personnellement ?

J'en doute et il y a une raison, que seule la caisse pourra vous indiquer.
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter