taille des arbres limite domaine public

Bonjour,
Les arbres de ma voisine sont en limite de la voie publique et atteingnent presque 10 m de haut
Ils sont à moins de 2m du domaine public.
Ils frottent sur les cables de fibre optique me déservant et me font bcp d'ombre.
Existe-t-il un recours?
Merci

Bonjour,

L'article R116-2 du Code de la voirie routière dispose notamment:

"Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui :

5° En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ".

L'amende est de 1.500 €.

Cordialement

Merci

Bonjour,




Définition du trouble ou inconvénient anormal de voisinage :


"Le « trouble anormal de voisinage » n'est défini par aucun texte. Il s'agit en effet d'une notion prétorienne, c'est-à-dire créée par les juges. ... Il en résulte que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ou encore excédant les inconvénients normaux du voisinage »

[...]

Les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées qui sont générées par une personne ou par les choses ou animaux dont elle est responsable, et qui causent un préjudice aux personnes se trouvant dans la même aire de proximité."


Source :

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F001523


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De la discussion jaillit la lumière.

bonjour,

il appartient au propriétaire du domaine public de faire le nécessaire auprès de votre voisine.

salutations

https://green-law-avocat.fr/arbres-qui-depassent-des-proprietes-le-trouble-anormal-de-voisinage-peut-etre-reconnu-mais-la-demande-darrachage-refusee-au-nom-de-la-prescription-trentenaire-ca-aix-en-pce-18-juin-2015/



https://www.eurojuris.fr/categories/copropriete-5200/articles/arbre-en-limite-separative-et-trouble-du-voisinage-37383.htm



https://www.village-justice.com/articles/arbre-trouble-anormal-voisinage,12085.html
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