Taxe d'habitation (impots locaux)

Question

4 messages

18/01/2018 18:04

bonjour,
j'ai déménager le 1er mai 2017 et j'ai réglé la taxe d'habitation 2017 mais comme j'ai résidé de janvier à fin avril 2017 à mon ancienne adresse, peut on demander le remboursement de mai à décembre 2017 au trésor public ou aux impôts?
merci de me répondre
cordialement
Marc Guertault (essonnes)

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fabrice58 · Answer 1 · 18/01/2018

1112 messages

18/01/2018 18:57

La taxe d'habitation est due pour l'année entière selon les faits existants au 1er janvier de chaque année, art 1047 à 1415 du CGI.

Avez-vous payé ailleurs pour mai à décembre ?

On peut certes demander le remboursement aux "impôts" mais cela est voué à l'échec.

Espérant vous avoir répondu.

Visiteur · Answer 2 · 18/01/2018

18/01/2018 21:59

Sauf quelques cas particuliers (co-locztionLa taxe n'est due que pour le logement occupé au 1er janvier. La loi est claire sur le sujet.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42

janus2fr · Answer 3 · 19/01/2018

Superviseur

15625 messages

19/01/2018 17:29

Bonjour,
La taxe d'habitation ne se paie pas au prorata. C'est l'occupant du logement au 1er janvier de l'année qui paie la taxe pour toute l'année.
En contrepartie, chacun ne paie qu'une seule taxe par an. Par exemple si vous résidez à l'adresse A au 1er janvier et que vous déménagez à l'adresse B au 1er mars, vous payez la taxe pour l'année à l'adresse A et ne payez pas de taxe à l'adresse B. Il n'y a pas de proratisation du type 2/12ème de taxe à l'adresse A et 10/12ème de taxe à l'adresse B.