conjoint survivant ayant droit 3/4 des biens doit il payer des taxes ( ex hypothèque) sur la totalité des biens , alors qu'il est propriétaire de la moitié ?
MERCI
CG du rforum marques de politesse
Dernière modification : 02/12/2022 - par Chaber
Modérateur
Bonjour
Il y aurait mainlevée hypothécaire ?
__________________________ Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)