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bonjour,
je souhaite régler mon loyer par chèque remis par l'amie de mon fils en mains propres à mon propriétaire, en cas de contestation de sa part, le témoignage de cette personne ( non mariée mais vivant sous le même toit que mon fils depuis plusieurs années) sera-t-il légalement recevable ? ( je crains que le propriétaire n'encaisse pas mes chèques, m'accuse de ne pas payer le loyer ce qui lui permettra de mettre légalement et prématurément fin à mon bail et l'autorisera à me faire expulser pour vendre le bien libre) merci de me renseigner afin que je puisse régler mon loyer sans que cela puisse être contesté
Modérateur
bjr,
je ne suis pas sur d'avoir tout compris à votre message.
le témoignage de l'ami de votre fils est recevable comme n'importe quel témoignage mais peut aussi être contester.
si vous voulez une preuve du paiement exigez de votre bailleur une quittance de loyer qu'il a l'obligation de vous fournir gratuitement.
loi du 6 juillet 1989:
"Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."
cdt
Le chèque n'est pas un paiement libératoire donc tant qu'il n'est pas encaissé, le loyer n'est pas payé.
Si c'est pour le porter en main propre, payez en espèce avec quittance immmédiate
bonsoir,
le témoignage de mon fils ne serait pas recevable car il fait partie de ma famille c'est pour cela que je préférais donner le chèque ( qui laisse des traces) à sa copine afin qu'elle le lui transmette
mais il est vrai qu'un versement en espèce est forcément encaissé mais il dira qu'il n'a pas de quittances sous la main
un simple reçu sur papier libre mais signé de sa main peut-il avoir valeur de quittance ( en cas de litige) ?
et s'il refuse de donner un reçu ?
merci
Envoyez le chèque par LRAR
faites un virement
pour le virement , il faut les coordonnées bancaires,
pour la LRAR cela prouve l'envoi mais pas le contenu, s'il n'encaisse pas le chèque, il peut prétendre que la LRAR était vide : sa parole contre la mienne
Non, la jurisprudence établit qu'une LRAR contient ce que l'expéditeur dit qu'elle contient, sauf preuve du contraire.
Si vous recevez une LRAR vide, vous devez répondre en demandant pourquoi
Faites une lettre à un traitement de texte (ci joint le chèque n°... pour le paiement du loyer bla bla), scannez le chèque à taille réelle et insérez l'image en tout bas sur la lettre avec des lignes de découpe. Imprimez, remplissez le chèque, pliez en deux, collez l'avis de recommandation dessus (pas sur l'endroit où il y a le chèque)
oui, merci, cela est irréfutable : il ne pourra pas prétendre que je ne paye pas mon loyer et me faire expulser avant l'échéance du bail, merci
Modérateur
pourquoi faire compliqué ?
demandez à votre bailleur une quittance de loyer comme la loi que j'ai citée dans mon précédent message,lui fait obligation.
c'est fait pour ça.
je suis aussi, en toutes choses, partisan de la simplicité, mais je crains que sous un prétexte ou un autre il refuse de la faire,
si un simple reçu peut avoir valeur de quittance et si on lui fournit papier et stylo, il aura du mal à se défiler, mais est-ce reconnu valable ? ( je ne peux pas aller voir les gendarmes pour me plaindre : le défaut de quittance relève sûrement du civil, pas du pénal)
demandez à votre bailleur une quittance de loyer comme la loi que j'ai citée dans mon précédent message,lui fait obligation. le bailleur n'a aucune obligation de fournir une quittance
- tant que le chèque du loyer n'est pas encaissé
- s'il nie avoir reçu le chèque
mais je peux le payer en espèces à condition qu'il signe un reçu si le reçu a valeur de quittance
Le reçu n'a pas valeur de quittance mais prouve le paiement
d'accord mais ça revient au même car on ne peut expulser un locataire que s'il ne paye pas son loyer qd son bail n'est pas expiré, dc l'important c'est de pouvoir montrer qu'on a payé ?
oui, je disais simplement que ça n'a pas valeur de quittance
La quittance prouve que l'intégralité de la somme due a été payée.
Le reçu prouve seulement qu'une somme X a été remise.
je pense que c'est suffisant pour éviter une expulsion, merci pour votre aide, bonne soirée
Nouveau
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