9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
MICHELVILLEURBANNE
Bonjour,
retraité j'ai un CDI à TEMPS PARTIEL. L'horaire moyen mensuel est fixé à 69h33.
Il prévu le cas de travail supplémentaire mais pas le cas ou il y a moins de travail.
Normalement avec uniquement ces 69h33 en cas d'arret de travail (maladie professionnelle) je dois percevoir des indemnités journalières. La CPAM me refuse ces indemnité journalières car je n'ai pas 200h travaillées dans le trimestre qui précède le jour de l'arret.
J'ai travaillé 9 mois avant d'etre arrété. Certains mois j'ai dépassé les 69h33 (83h, 93h, 101h). D'autres mois, j'ai eu moins d'heures. Le trimestre avant l'arret j'ai travaillé 59 + 55 + 73 = 187 h. Il me manque donc 13h. Mais ce n'est pas moi qui fixe le nombre d'heures.
Mes questions :
1° : Si l'employeur me donne moins d'heures que prévu, est ce que je dois etre pénalisé par une perte de droits ?
2° : Sue faire pour que je puisse bénéficier des I.J. (j'ai bien entendu cotisé sur les heures effectuées) ?
3° : Dans l'imprimé rempli par l'employeur et remis à la CPAM, il n'est inscrit que les salaires des 3 mois précédant le mois de l'arret, pas le NOMBRE D'HEURES. Pensez-vous, que si je demande à l'employeur de compléter ces colonnes et en joignant mon contrat, la CPAM va me donner des I.J.?
Avec mes remerciements
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net
