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Bonjour,
Ma grand mère est allée chez le notaire pour faire un testament authentique afin de me nommer.
D'après ce qu'elle m'a dis, elle souhaite me laisser une part sur la maison dont elle est propriétaire.
Ma question est la suivante : le testament est effectif à sa mort mais qu'en est il si jamais elle décide de la vendre avant sachant qu'il faut l'accord de mes oncles héritiers ? Est ce qu'il faut aussi mon accord si elle veut la vendre ou pas du tout étant donné que je suis sur son testament?
Merci d'avance
Superviseur
Bonjour,
Si vous n'êtes pas propriétaire d'une partie de ce bien, votre accord n'est pas requis pour la vente. Le fait que votre grand-mère prévoit de vous léguer cette maison par testament n'y change rien.
Placer un bien immobilier dans un testament ne rend pas sa transmission automatique. Le legs peut en effet être révoqué si le logement est vendu avant le décès de son propriétaire et la délivrance de la succession, comme le rappelle la Cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 26 novembre 2014. Cette jurisprudence s’appuie sur l’article 1038 du code civil, selon lequel « toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné ».
https://www.toutsurmesfinances.com/patrimoine/a/legs-succession-la-vente-d-un-bien-immobilier-annule-sa-transmission
Modérateur
bonjour,
il ne faut pas oublier qu'un testateur peut faire un nouveau testament différent du précédent.
salutations
Merci pour vos réponses.
Elle m'a dis qu'elle avait fais un leg total donc je sais pas trop les tenants et les aboutissants.
Si jamais elle veut modifier ce testament authentique, est ce qu'il faut qu'elle repaye la même somme ou pas ?
De plus, est il possible du coup qu'elle me lègue une part de la maison de son vivant si jamais elle décide de la vendre en le stipulant sur le testament pour ne pas avoir de "problèmes" avec mes oncles ou est ce qu'un testament c'est seulement APRES la mort ? Merci d'avance à tous
Modérateur
un nouveau testament même olographe peut annuler ou modifier un testament authentique
un testament n'a d'effet qu'au décès du testateur.
un legs de son vivant s'appelle une donation qui doit se faire par acte notarié, mais un e donation est rapportable à la succession du donateur et éventuellement réductible.
je vous conseille de consulter un notaire avec votre grand-mère.
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