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Bonjour, il est cité dans les articles que lors d un testament authentique il est donné lecture au testataire devant un autre notaire ou 2 témoins.
Si la lecture du testament a été faite par le notaire devant 2 témoins mentionnés à son acte et devant la légataire universelle qui n a pas été mentionné et s en suit après la signature du testament.. Est il valable ? Sur la forme.. Merci
Superviseur
Bonjour
...devant la légataire universelle qui n a pas été mentionné et s en suit après la signature du testament...
Pouvez vous préciser SVP
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Excusez moi, pour être plus clair un notaire peut il faire la lecture du contenu d un testament authentique au légataire avant décès du testateur ? Merci
Superviseur
En aucun cas un notaire ne ferait cela !
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Merci donc le légataire n a pas lieu d être à la rédaction de l acte si je comprends bien ? Si il est présent à la rédaction de l acte , il est forcément au courant du contenu ?
Parce que j ai les 2 attestations faites par gendarmerie des temoins instrumentaires qui précise que la légataire était présente lors de la rédaction de l acte, et l autre qui précise qu elle était présente lors de la rédaction de l acte et qu à la lecture de l acte elle n était pas présente dans la pièce et qu elle est arrivée à la fin de la lecture .
Ce qui revient à dire que ma grand mère quand elle a dicté son testament et que le notaire lui a retranscrit en son jargon la légataire était présente ?
Je n y comprends plus rien car apparemment la légataire a le droit d être présente à la rédaction, mais pas le droit d être là à la lecture,
Alors que la lecture reprend la rédaction..
Superviseur
Bonjour
Seuls sont présents les notaires ou le notaire et les témoins... Le légataire ne peut pas être l'un d'eux.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Modérateur
bonjour,
article 975 du code civil :
Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.
selon l'article ci-dessus, le légataire ne peut pas être témoin du testament par acte public, mais rien n'indique que le légataire ne puisse pas être présent si le testateur donne son accord.
salutations
Merci la réponse est claire
Cela m a éclairé
Salutations
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