Testament authentique

Publié le 19/06/2022 Vu 971 fois 7 Par
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19/06/2022 07:17

Bonjour, il est cité dans les articles que lors d un testament authentique il est donné lecture au testataire devant un autre notaire ou 2 témoins.

Si la lecture du testament a été faite par le notaire devant 2 témoins mentionnés à son acte et devant la légataire universelle qui n a pas été mentionné et s en suit après la signature du testament.. Est il valable ? Sur la forme.. Merci

Superviseur

19/06/2022 07:43

Bonjour


...devant la légataire universelle qui n a pas été mentionné et s en suit après la signature du testament...


Pouvez vous préciser SVP
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

19/06/2022 07:46

Excusez moi, pour être plus clair un notaire peut il faire la lecture du contenu d un testament authentique au légataire avant décès du testateur ? Merci

Superviseur

19/06/2022 08:30

En aucun cas un notaire ne ferait cela !
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

19/06/2022 09:10

Merci donc le légataire n a pas lieu d être à la rédaction de l acte si je comprends bien ? Si il est présent à la rédaction de l acte , il est forcément au courant du contenu ?
Parce que j ai les 2 attestations faites par gendarmerie des temoins instrumentaires qui précise que la légataire était présente lors de la rédaction de l acte, et l autre qui précise qu elle était présente lors de la rédaction de l acte et qu à la lecture de l acte elle n était pas présente dans la pièce et qu elle est arrivée à la fin de la lecture .
Ce qui revient à dire que ma grand mère quand elle a dicté son testament et que le notaire lui a retranscrit en son jargon la légataire était présente ?
Je n y comprends plus rien car apparemment la légataire a le droit d être présente à la rédaction, mais pas le droit d être là à la lecture,
Alors que la lecture reprend la rédaction..

Superviseur

19/06/2022 11:08

Bonjour
Seuls sont présents les notaires ou le notaire et les témoins... Le légataire ne peut pas être l'un d'eux.
__________________________
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Modérateur

19/06/2022 11:30

bonjour,

article 975 du code civil :

Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.

selon l'article ci-dessus, le légataire ne peut pas être témoin du testament par acte public, mais rien n'indique que le légataire ne puisse pas être présent si le testateur donne son accord.

salutations

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