Tiers constructeur info

Bonjour

Mon frère qui n est pas propriétaire d un terrain donne autorisation à son ex de construire au dessus de la construction que lui-même a commencé. Titre de propriété au nom de notre père qui n est absolument pas d accord avec ce projet.

Quel recours pour faire dégager cette personne ?

Bienvenue sur LegaVox

Qui est titulaire du permis de construire ?
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Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Mon frère avait un permis pour sa construction mais qui n est plus valide

Bonjour,

Si votre père est bien l'unique propriétaire du terrain, en pleine propriété, il doit tout simplement faire un courrier recommandé poli à Madame son ancienne bru lui disant qu'elle a reçu une autorisation invalide puisque votre frère n'est pas propriétaire du terrain.

Il peut ajouter qu'en vertu de l'article 555 du Code civil, si elle construit sur le terrain elle s'expose à devoir remettre le terrain en état à ses frais.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428978

Et qu'il fasse faire un constat par un commissaire de justice avant le début des éventuels travaux.

Sinon il faut préciser qui est propriétaire du terrain avec votre père, ou s'il y a un démembrement (usufruit / nu-propriété) parce que ça peut changer la réponse.

Désolée c'est un peu compliqué, mon frère n a pas été marié à cette personne ils ont juste eu un enfant. Les travaux ont débuté et largement avancé.

Dans ce cas que votre père lui envoie un courrier recommandé demandant l'interruption du chantier et la remise en état... toujours s'il est le seul propriétaire, en pleine propriété.
Si elle refuse il faut prendre un avocat pour faire un référé pour obtenir l'interruption du chantier.

Qu'entendez vous par le seul propriétaire en pleine propriété ?