Tiers détenteur, nombre de saisies possibles

Question

1 message

11/01/2023 10:38

Bonjour et merci de me renseigner si possible,

Le trésor public peut-il faire des saisies à l'infini par ce mode, j'en suis à 6 en 4 mois pour la même créance ? Dernière modification : 11/01/2023 - par Marck.ESP Superviseur

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youris · Answer 1 · 11/01/2023

Modérateur

23270 messages

11/01/2023 10:45

bonjour,

le trésor public peut effectuer des saisies tant que vous n'avez pas remboursé toutes vos dettes.

le contraire serait de la discrimination envers les contribuables qui paient leurs impôts, taxes et amendes en temps voulu.

salutations

P.M. · Answer 2 · 11/01/2023

49425 messages

11/01/2023 11:17

Bonjour,

Vous ne précisez pas si c'est sur le même compte et/ou auprès du même tiers détenteur mais effectivement, il n'y a pas de limite à ce genre de saisies...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.